Vous avez jusqu’au 22 février 2019 pour convaincre le gouvernement de mettre en place un règlement plus sévère et plus adapté pour les équidés. 

ENVOYEZ CETTE LETTRE POUR CONVAINCRE LE GOUVERNEMENT ! 

 

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Cliquez ici pour avoir accès à notre lettre , vous pouvez la copier-coller et l'envoyer à : 

À : christine.barthe@mapaq.gouv.qc.ca 

Cci : Galahad@live.ca 

La lettre à copier coller : a%20lettre%20projet%20reglement.docx

Voici le règlement: https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/md/loisetreglements/Projetsreglements/Pages/Projet-de-reglement-bien-etre-animaux.aspx

 

 

 

Montréal , le XX février 2019

 

MAPAQ

A/S de Madame Christine Barthe

Sous-ministre à la Direction des stratégies d’inspection et de la réglementation

200, Chemin Sainte-Foy, 11ième étage

Québec (Qc) G1R 4X6

christine.barthe@mapaq.gouv.qc.ca

 

 

Madame La Sous-Ministre,

 

Nous sommes l’Association québécoise de protection des chevaux, ayant plus de 17500 fans suivant notre page Facebook et des milliers de membres du milieu équin. Nos rangs comptent plus de 45 agent(e)s de sensibilisation, 7 membres du C.A et une centaine de refuges.

Notre mission est :

  • de promouvoir le bien-être des chevaux et de veiller à la défense de leurs droits;
  • d’éduquer et de soutenir leurs propriétaires;
  • de développer un vaste réseau de refuges permanents et temporaires accrédités pour chevaux et
  • d’aider les propriétaires à trouver une nouvelle famille pour les chevaux desquels ils ne sont plus en mesure de prodiguer les soins adéquats afin de leur éviter d'avoir recours à des solutions draconiennes.

Suite à la lecture du projet de Règlement sur le bien-être et la sécurité de l’animal et sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, paru à la Gazette officielle du 9 janvier dernier, il est important pour nous de vous faire part de nos commentaires et recommandations.

 

Chapitre III

Art 5. (2) et Art 7.

«Détient une certification émise par un organisme du domaine équin qui garantit qu’il respecte les exigences prévues au code de pratique.»

Quels seront les organismes qui seront habilités à garantir le respect des exigences du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des équidés du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage?

 

Galahad est un organisme du domaine équin reconnu depuis 10 ans, un partenaire des autorités compétentes ainsi que de Cheval Québec. Nous souhaitons que nos refuges ‘’approuvé Galahad’’ respectant les exigences du code de pratique soient reconnus et exempté de payer le permis.

 

Chapitre IV

Section I (tout gardien ou propriétaire)

Art. 27 « L’animal doit faire l’exercice dont il a besoin en tenant compte de ses impératifs biologiques.»

 

Commentaires :

Les chevaux doivent pouvoir bénéficier d’espace afin de pratiquer des mouvements physiques naturels, des activités de repos, de nettoyage etc. Il est certain que le box est un lieu limité, hypo stimulant, inadapté aux besoins d’espace et d’exploration des chevaux.  De plus, on a pu observer dans plusieurs études scientifiques que les stéréotypies sont extrêmement rares chez les animaux n’étant pas confinés. Pour ces raisons, nous sommes d’avis qu’il faut limiter le temps passé en box. Il serait toujours préférable d’avoir la possibilité de mettre les chevaux au pré quelques heures dans la journée afin d’améliorer leur bien-être.  

 

La limitation du mouvement liée à la stabulation est lourde de conséquences pour le cheval. Pour rester en bonne santé, les chevaux doivent pouvoir se mouvoir librement aussi souvent que possible. Cette affirmation est particulièrement valable pour les poulains, les jeunes chevaux et les juments poulinières qui ne sont ni montées ni attelées. Ils doivent pouvoir se mouvoir librement dans un groupe plusieurs heures par jour.

 

Par mouvement libre, il faut entendre un mouvement autodéterminé, à l’extérieur. L’utilisation du cheval par l’homme (équitation, attelage) et la conduite à la longe ou dans un carrousel donnent également du mouvement au cheval. Cependant, seul un cheval libre de ses mouvements peut explorer son environnement selon sa propre volonté, satisfaire son besoin de mouvement, exprimer pleinement les comportements qui lui procurent du bien-être et entrer en contact avec ses congénères.

 

Recommandations : L’animal doit pouvoir être libre de ses mouvements un minimum de 4h par jour (excepté pour des raisons médicales). Pour se mouvoir librement, le cheval a besoin d’une aire de sortie extérieure.  De plus, un protocole d’exercice et de mise en liberté écrit devrait être exigé aux propriétaires et gardiens de 15 équidés et plus.

 

Art 28. « Avant de mettre bas, la femelle doit être séparée des autres animaux dans un endroit calme et propice à la mise bas. La garde séparée doit être maintenue pendant les quatre semaines suivant la mise bas dans un endroit où la mère peut accéder librement à ses petits ou, au besoin, s’en isoler »

 

Commentaires - recommandations: Il est difficile voire impossible de concevoir un box de poulinière ou la jument pourrait, au besoin s’isoler de son poulain. Si la jument est en sécurité dans son package, il est inutile de la confiner à un boxe. Les chevaux sont des animaux grégaires.

 

Section III Garde d’équidés (tout gardien ou propriétaire)

«Art. 64. Dans les installations d’hébergement intérieures, un équidé doit disposer de suffisamment d’espace pour se coucher dans une position normale de repos, se tenir debout avec la tête pleinement relevée, s’avancer et se retourner aisément.

 

Dans une stalle entravée, un équidé doit, malgré l’article 25*, jouir d’assez d’espace pour se coucher dans une position normale de repos, se tenir debout avec la tête pleinement relevée et s’avancer aisément.

 

En stabulation libre, il doit aussi y avoir suffisamment d’espace pour qu’un équidé dominé soit en mesure d’échapper à toute agression.»

 

(*art 25. L’animal doit avoir accès en permanence à une aire sèche, propre, pleine, confortable et de dimension suffisante pour lui permettre de s’y allonger sur le côté, les membres en pleine extension.)

 

Recommandations :

Il devrait être interdit de détenir un cheval sans que celui-ci puisse avoir au moins un contact visuel, auditif et olfactif avec un autre équidé. Le paragraphe sur la stalle entravée devrait être supprimé. Il est en contradiction avec l’article 25, La stalle (ou entre-deux) ne permet pas au cheval de pouvoir s’allonger de tout son long (lors du sommeil paradoxal). Un cheval ne devrait pas être entravé sans surveillance. La stalle (ou entre-deux) ne devrait être autorisé que pour l’alimentation individuelle (pour des chevaux vivant à l’extérieur en tout temps, par exemple)

 

Voici quelques autres recommandations qui devraient, selon nous, être ajoutées au règlement :

 

Le permis

Recommandations : 

Actuellement au Québec, le système de permis pour la garde de chiens et de chats ne repose sur aucune contrainte d’inspection. Conséquemment, certains permis du MAPAQ peuvent être délivrés à des lieux de garde non conformes aux lois et règlements.

 

Par conséquent, nous demandons à ce qu’une visite d’inspection préalable soit exigée et qu’aucun permis ne puisse être délivré sans que cette inspection n’ait confirmé que le demandeur agit en conformité des lois et règlements applicables. Sans cette visite, le permis n’est qu’un enregistrement aucunement garant des bonnes pratiques en matière de bien-être animal.

 

Un OSBL, comme un refuge, ne devrait pas avoir à débourser de l’argent pour un permis.

 

Le sevrage

Dans le règlement actuellement en vigueur concernant les chats et les chiens (article 42) il est exigé que le propriétaire ou le gardien d’un chaton ou d’un chiot ne le sèvre avant l’âge de 8 semaines.

 

Recommandions concernant les équidés : le sevrage devrait être effectué de façon progressive, afin de ne pas infliger un trop grand stress à l’ânesse ou à la jument, ainsi qu’à sa progéniture qui devrait alors être âgée d’au moins six mois, sauf sous avis contraire d’un vétérinaire. Les installations et les clôtures utilisées pendant la période de sevrage doivent être sécuritaires, solides et exemptes de protubérances. Des mesures appropriées doivent être prises si le poulain ou la jument ou l’ânesse se blessent en cherchant à se rejoindre pendant le sevrage.

 

La détention d’un cheval seul

La détention d’un seul cheval n’est pas convenable. La dépendance par rapport aux autres membres du groupe est une caractéristique encore très ancrée dans la nature des chevaux domestiques. Le contact avec des congénères est une condition fondamentale au bien-être du cheval. La détention d’un cheval sans congénère est à proscrire, car elle n’est pas respectueuse des besoins de l’espèce. Elle peut être tolérée si elle est de courte durée, par exemple suite à la mort de l’un des deux chevaux, jusqu’à l’arrivée du « remplaçant ».

 

Entraînement et apprentissage du cheval

Les équidés ne doivent pas être entraînés à l’aide de méthodes qui leur font ressentir une douleur évitable ou qui causent une blessure physique ou psychologique résultant directement de la méthode d’entraînement utilisée. Ils ne doivent jamais être soumis à un entraînement abusif ou susceptible de les blesser, physiquement ou psychologiquement. Ceci comprend, mais ne se limite pas à l’emploi abusif de la cravache, à attacher un cheval à un objet fixe pour le forcer à adopter un certain port de tête ou à « barrer » un cheval pour obtenir des allures amplifiées. L’entraînement doit être adapté aux aptitudes physiques du cheval ainsi qu’à son degré de maturité. L’équipement utilisé doit être maintenu en bon état et ajusté correctement au cheval.

 

Exclusion d’espèces

Dans ce projet de règlement, Il n’est nullement question des animaux de ferme dans son ensemble, des animaux sauvages, des animaux désignés comme faisant partie de la faune, des animaux de cirque, des animaux de zoos, des mammifères marins en captivité et des poissons d’aquarium.

 

Pourquoi cette discrimination? Ces espèces devraient bénéficier de la même protection que les chiens et les chats. Par conséquent, nous demandons à ce qu’elles soient considérées égalitairement et équitablement par le règlement.

 

Nous souhaitons que nos recommandations soient prises en considération avant l’entrée en vigueur du règlement,

 

Cordialement,

(votre nom) 

Membre de Galahad