Un nouveau projet de règlement sur le bien-être et la sécurité de l’animal et sur la désignation des autres animaux comprenant les équidés est en cour... 

Principaux éléments du projet de règlement

Le projet de règlement sur le bien-être et la sécurité de l’animal et sur la désignation des autres animaux visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal a été publié le 9 janvier 2019 à la Gazette officielle du Québec pour une consultation publique de 45 jours. 

Ce projet de règlement vise à :

  • déterminer les catégories de permis
  • établir les conditions et les restrictions relatives à la délivrance et au renouvellement de permis
  • fixer les normes de santé, de sécurité et de bien-être relatives à la garde d’animaux
  • désigner d’autres animaux qui sont visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.

Les espèces animales qui seraient désignées pour l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal sont des animaux sauvages ou des poissons gardés en captivité à des fins d’élevage en vue du commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires, tels que le sanglier, le cerf de Virginie, la caille du Japon, l’émeu, l’omble chevalier ou le saumon atlantique.

Il est prévu d’effectuer l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, par décret, de façon simultanée à la mise en vigueur du règlement proposé afin de mettre en œuvre l’ensemble des permis prévus à la Loi tout en assurant le bien-être et la sécurité des animaux visés. 

Outre les permis exigés des propriétaires ou des gardiens de 15 chats ou chiens ou plus, ainsi que des exploitants de lieux où sont recueillis des chats ou des chiens, qui sont déjà en vigueur, de nouvelles catégories de permis seront créées pour :

  • les propriétaires ou les gardiens de 15 équidés ou plus
  • les exploitants de lieux où sont recueillis des équidés

Commentaires

Toute personne ou tout organisme que ce projet de règlement intéresse a jusqu’au 22 février 2019 inclusivement pour formuler ses commentaires par écrit.

Veuillez acheminer vos commentaires par courriel ou par la poste à l'attention de :

Madame Christine Barthe, sous-ministre adjointe 
Sous-ministériat à la santé animale et à l’inspection des aliments 
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage 
Québec (Québec) G1R 4X6 
Courriel

Questions

Toute personne ou tout organisme qui a des questions peut s’adresser à madame Julie Nolin aux coordonnées suivantes :

Madame Julie Nolin 
Direction des stratégies d’inspection et de la réglementation 
Sous-ministériat à la santé animale et à l’inspection des aliments 
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
200, chemin Sainte-Foy, 11e étage 
Québec (Québec) G1R 4X6 
Tél. : 418 380-2100, poste 3245 
Courriel

 

Voici le projet de RÈGLEMENT : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=69846.pdf

L'analyse d'impact : https://www.mapaq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/Loisetreglements/AIR_Projetdereglementbien-etre_securite_designation.pdf

 

Source : MAPAQ